CGU/CGV.

Champ d'application

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation du service My-Feed ainsi que les conditions commerciales applicables. Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre My-Feed SA et des professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale).

Toute souscription au service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU/CGV, on entend par :

• « My-Feed » ou « l'Éditeur » : la société My-Feed SA, éditrice et exploitante de la plateforme ;
• « Service » : la plateforme SaaS accessible à l'adresse my-feed.io, permettant l'enrichissement automatisé de flux produits pour Google Merchant Center via intelligence artificielle ;
• « Client » ou « Utilisateur » : toute personne morale ou physique professionnelle ayant souscrit un compte sur la plateforme ;
• « Flux produit » : ensemble de données produits (titres, descriptions, attributs, images) soumis par le Client au Service pour enrichissement ;
• « Enrichissement » : opération d'amélioration automatisée d'un attribut produit (titre, description, caractéristiques) réalisée par le Service via appel à un modèle d'intelligence artificielle ;
• « Crédit » : unité de consommation correspondant à un enrichissement unitaire d'un produit ;
• « Compte » : espace personnel sécurisé créé par le Client lors de son inscription ;
• « Données Client » : l'ensemble des flux produits et informations transmis par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.

Article 2 — Accès au service

2.1 Inscription

L'accès au Service requiert la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute inscription au nom d'une personne morale implique que la personne physique réalisant l'inscription dispose des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale.

2.2 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service réalisée depuis son Compte est présumée être faite par le Client. En cas de compromission suspectée des identifiants, le Client s'engage à en informer immédiatement My-Feed SA à l'adresse contact@myfeed.fr.

2.3 Disponibilité

My-Feed SA s'engage à maintenir le Service accessible 99 % du temps, mesuré sur un mois calendaire, hors maintenances planifiées. Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures par e-mail ou notification in-app, sauf urgence de sécurité.

My-Feed SA ne peut être tenue responsable des indisponibilités dues à des tiers (fournisseurs d'accès, opérateurs réseaux, prestataires d'IA) ou à des causes de force majeure.

Article 3 — Description du service

3.1 Fonctionnalités

Le Service permet au Client de :

• Importer des flux produits au format Google Merchant Center (TSV, XML, CSV ou via Merchant API) ;
• Soumettre des produits à l'enrichissement automatique (titres, descriptions, attributs) par intelligence artificielle (modèle Gemini de Google) ;
• Visualiser, valider et exporter les données enrichies vers Google Merchant Center ;
• Accéder à des indicateurs de performance (clics, impressions, taux d'enrichissement) via tableau de bord.

3.2 Nature du service

My-Feed SA fournit un service d'assistance automatisée à l'optimisation des données produits. Les résultats produits par le Service constituent des suggestions générées par intelligence artificielle. Le Client demeure seul juge de la pertinence des enrichissements proposés et est seul responsable de la publication finale de ses données sur les plateformes tierces (Google Merchant Center, Amazon, etc.).

My-Feed SA ne garantit pas que les enrichissements produits amélioreront les performances commerciales du Client ni que les données enrichies satisferont aux exigences spécifiques de chaque plateforme tierce.

3.3 Évolutions

My-Feed SA se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'en modifier les fonctionnalités, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer certaines, à condition de ne pas dégrader substantiellement le niveau de service défini à l'article 2.3. Le Client est informé de toute modification substantielle avec un préavis minimum de 30 jours.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV ;
• Ne pas soumettre de données illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers, ou dont il ne détiendrait pas les droits nécessaires ;
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler, contourner les mécanismes de sécurité ou accéder au code source du Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle concurrents ;
• Ne pas réaliser d'appels automatisés (scraping, bots) au-delà des quotas contractuels définis ;
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces auxquelles les données enrichies sont destinées (Google Merchant Center, politique des données produits, etc.) ;
• S'assurer que les données produits transmises respectent la réglementation applicable (droit à l'image, propriété intellectuelle, réglementation sectorielle).

Article 5 — Propriété des données

5.1 Données Client

Le Client conserve l'intégralité de la propriété de ses Données Client (flux produits, données brutes et enrichies). My-Feed SA n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise qu'aux seules fins d'exécution du Service.

5.2 Licence d'utilisation

Le Client accorde à My-Feed SA une licence non-exclusive, limitée dans le temps à la durée du contrat et dans son objet à l'exécution du Service, pour traiter ses Données Client. Cette licence s'éteint automatiquement à la résiliation du compte, sans qu'il soit nécessaire d'en informer le Client.

5.3 Données agrégées

My-Feed SA se réserve le droit d'utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l'utilisation du Service (volumes d'enrichissements, taux de correction, typologies de catégories) à des fins d'amélioration du Service, de statistiques internes et de communication commerciale générale. Ces données agrégées ne permettent en aucun cas d'identifier un Client ou ses produits.

Article 6 — Propriété intellectuelle du Service

Le Service, son architecture, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, ses bases de données et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de My-Feed SA ou font l'objet de licences accordées à My-Feed SA. Aucune disposition des présentes CGU/CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation du Service, personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable, pour la durée de son abonnement actif.

Article 7 — Responsabilité et garanties

7.1 Limitation de responsabilité

My-Feed SA est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de My-Feed SA est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du litige.

My-Feed SA ne peut être tenue responsable :

• Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à la réputation, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• Des décisions commerciales prises par le Client sur la base des enrichissements produits par le Service ;
• Des modifications apportées par des plateformes tierces (Google Merchant Center, etc.) à leurs politiques de données ou algorithmes, affectant les résultats du Service ;
• Des interruptions de service imputables aux prestataires d'IA tiers (Google Gemini API) ou aux fournisseurs d'infrastructure.

7.2 Garanties du Client

Le Client garantit My-Feed SA contre tout recours, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de la violation par le Client de ses obligations au titre des présentes CGU/CGV, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de réglementation applicable à ses produits.

Article 8 — Modèle tarifaire

8.1 Principe usage-based

Le Service My-Feed est facturé à la consommation (pay-per-enrichment). Aucun abonnement mensuel fixe n'est requis. Le Client achète des Crédits d'enrichissement et les consomme au rythme de son choix.

Un (1) Crédit correspond à un (1) enrichissement unitaire d'un attribut produit (titre, description ou jeu d'attributs complet selon le type d'opération sélectionné). Le détail de la consommation en Crédits par type d'opération est disponible sur la page Tarifs du site et dans le tableau de bord du Client.

8.2 Grille tarifaire

8.3 Achat de Crédits

Les Crédits sont achetés par le Client via l'interface de la plateforme, par paiement en ligne sécurisé (Stripe). L'achat de Crédits est ferme et définitif. Les Crédits sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat.

Les Crédits non consommés à l'issue de la période de validité sont perdus sans droit à remboursement, le Client ayant été informé de cette règle lors de l'achat.

8.4 Crédits offerts (phase bêta)

Dans le cadre de la phase bêta du Service, My-Feed SA peut attribuer des Crédits gratuits à titre de test. Ces Crédits gratuits sont soumis aux mêmes règles de validité que les Crédits achetés et ne sont en aucun cas remboursables ou convertibles en numéraire.

Article 9 — Commandes et facturation

9.1 Commande

Toute acquisition de Crédits constitue une commande ferme. La commande est confirmée par e-mail à l'adresse enregistrée sur le Compte du Client, accompagnée d'une facture.

9.2 Facturation

Les factures sont émises automatiquement à chaque acquisition de Crédits. Elles sont accessibles depuis le tableau de bord du Client (section Facturation) et envoyées par e-mail. Elles mentionnent : raison sociale My-Feed SA, numéro de TVA, détail des Crédits acquis, prix unitaire HT, montant TVA et montant TTC.

9.3 TVA

Pour les clients établis en France : TVA française applicable au taux en vigueur. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation applicable, facture émise HT. Pour les clients établis hors UE : exonération de TVA.

Article 10 — Paiement

10.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne, au moment de l'achat des Crédits, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via tout autre moyen de paiement proposé par Stripe. Aucun paiement différé, par chèque ou par virement n'est accepté, sauf accord écrit préalable de My-Feed SA.

10.2 Sécurité

Les transactions sont traitées par Stripe Inc. (États-Unis), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. My-Feed SA n'a à aucun moment accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

10.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement (carte refusée, provision insuffisante, litige chargeback), l'accès aux fonctionnalités payantes du Service est suspendu dans les 48 heures suivant l'échec. Le Client est notifié par e-mail. La suspension est levée dès régularisation.

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Les présentes CGU/CGV s'appliquant exclusivement à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation n'est pas applicable.

Article 12 — Remboursements

Les Crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement avéré du Service imputable à My-Feed SA, entraînant la consommation incorrecte de Crédits → remboursement sous forme de Crédits équivalents ;
• Impossibilité définitive pour My-Feed SA de fournir le Service (cessation d'activité) → remboursement des Crédits non consommés en numéraire au prorata.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@myfeed.fr avec description précise du problème rencontré. My-Feed SA s'engage à traiter la demande dans un délai de 10 jours ouvrés.

Article 13 — Durée, suspension et résiliation

13.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte. Il reste actif tant que le Client dispose de Crédits valides ou accède au Service.

13.2 Résiliation par le Client

Le Client peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres de la plateforme ou par e-mail à contact@myfeed.fr. La clôture prend effet dans les 48 heures. Les Crédits non consommés sont perdus sans remboursement, sauf cas visés à l'article 12.

13.3 Suspension ou résiliation par My-Feed SA

My-Feed SA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU/CGV ;
• Utilisation du Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou des quotas d'utilisation ;
• Chargeback frauduleux ou non justifié.

En cas de manquement non grave, un avertissement préalable par e-mail est envoyé avec un délai de 7 jours pour régularisation avant toute suspension.

13.4 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation, l'accès au Service est coupé. Les Données Client sont conservées 30 jours supplémentaires pour permettre au Client de les exporter, puis supprimées définitivement. My-Feed SA peut adresser une archive des données enrichies sur demande formulée avant l'expiration de ce délai.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information de nature confidentielle reçue de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du Service, et à ne pas la divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité survit pendant 3 ans après la fin du contrat.

Ne sont pas soumises à cette obligation les informations (i) déjà publiques sans faute des parties, (ii) déjà connues du destinataire avant la communication, (iii) reçues légitimement d'un tiers, ou (iv) dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre dans les 48 heures par tout moyen. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par simple notification.

Article 16 — Modification des CGU/CGV

My-Feed SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client est informé par e-mail des modifications substantielles avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client dispose d'un droit d'opposition : s'il n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Article 17 — Cession

My-Feed SA se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV à l'occasion d'une fusion, acquisition, cession de fonds de commerce ou opération similaire. Le Client sera informé de toute cession dans un délai de 30 jours.

Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus des présentes CGU/CGV sans l'accord préalable et écrit de My-Feed SA.

Article 18 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, déclaration ou arrangement antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet.

Si une clause des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent en vigueur. La clause nulle est réputée remplacée par une clause valide s'en approchant le plus dans son esprit.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.